1. Droit international

Convention sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement, dite Convention d’Aarhus, signée le 25 juin 1998 par 39 Etats et ratifiée le 8 juillet 2002 par la France.
La convention, en vigueur depuis le 30 octobre 2001, a pour objectif de contribuer à la protection du droit de chaque personne, des générations présentes et futures, de vivre dans un environnement convenant à sa santé et à son bien-être. Pour atteindre cet objectif, la convention détermine les trois domaines d’action suivants :

– assurer l’accès du public à l’information sur l’environnement détenue par les autorités publiques ;

– favoriser la participation du public à la prise de décisions ayant des incidences sur l’environnement ;

– étendre les conditions d’accès à la justice en matière d’environnement.

En matière d’accès à l’information, la convention prévoit des droits et obligations précis, notamment concernant les délais de transmission et les motifs dont disposent les autorités publiques pour refuser l’accès à certains types d’information.

2. Droit communautaire

La Communauté européenne a approuvé la Convention d’Aarhus le 17 février 2005.

Le premier pilier de la convention relatif à l’accès du public à l’information a été mis en oeuvre au niveau communautaire par la directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l’accès du public à l’information en matière d’environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil.

Cette directive étend le niveau d’accès à l’information prévu dans la directive 90/313/CE et abroge celle-ci à partir du 14 février 2005.

Son objectif est d’assurer la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement détenue par les autorités publiques, ainsi que sa diffusion, et de fixer les conditions de base et les modalités pratiques par lesquelles cette information doit être rendue accessible.

3. Droit national

La France a ratifié la Convention d’Aarhus le 8 juillet 2002, elle est entrée en vigueur le 6 octobre 2002 (voir loi no 2002-285 du 28 février 2002 autorisant l’approbation de la Convention d’Aarhus et décret no 2002-1187 du 12 septembre 2002 portant publication de la Convention d’Aarhus).

Par ailleurs, l’article 7 de la Charte de l’environnement de 2004 (loi constitutionnelle no 2005-205 du 1er mars 2005) consacre un droit à valeur constitutionnelle d’accès aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participation à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence  sur l’environnement.

Les engagements souscrits par la France dans le cadre de la Convention d’Aarhus, les dispositions de la directive 2003/4/CE et les principes de l’article 7 de la Charte de l’environnement sont mis en oeuvre dans les textes de droit interne suivants :

– la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, modifiée en dernier lieu par l’ordonnance no 2005-650 du 6 juin 2005 et le décret no 2005-1755 du 30 décembre 2005 relatif à la liberté d’accès aux documents administratifs et à la réutilisation des informations publiques, pris pour l’application de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978. Ces dispositions régissent l’accès aux documents administratifs, elles s’appliquent en matière d’accès à l’information relative à l’environnement, sous réserve des dispositions spécifiques du code de l’environnement (chapitre IV du titre II du livre Ier) ;

– l’arrêté du 1er octobre 2001 relatif aux conditions de fixation et de détermination du montant des frais de copie d’un document administratif ;

– le chapitre IV du titre II du livre Ier du code de l’environnement : articles L. 124-1 à L. 124-8 (issus de la loi no 2005-1319 du 26 octobre 2005 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière d’environnement) et R. 124-1 à R. 124-5 (issus du décret no 2006-578 du 22 mai 2006 relatif à l’information et à la participation du public en matière d’environnement, modifiant le code de l’environnement et le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement).

Ces dispositions soumettent l’accès à information relative à l’environnement aux dispositions générales de la loi no 78-753 du 17 juillet 1978 régissant l’accès aux documents administratifs mentionnée précédemment, et prévoient certaines modalités particulières qui résultent de la Convention d’Aarhus et du droit communautaire.

Par ailleurs, diverses dispositions sectorielles prévoient une communication ou une publicité de certains documents :

– déchets : article L. 125-1, L. 141-1 et suivants du code de l’environnement ;

– droit à l’information sur les risques majeurs : article L. 125-2 du code de l’environnement ;

– organismes génétiquement modifiés : article L. 525-3, L. 531-1 et suivants du code de l’environnement ;

– droit à l’information sur la qualité de l’air : article L. 125-4 et L. 221-6 du code de l’environnement ;

– produits biocides : article L. 522-12 du code de l’environnement ;

– installations classées pour la protection de l’environnement : article L. 515-2 (dossier mis à l’enquête publique, contenu du dossier fixé par le décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié pris pour l’application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement) ;

– information en matière de sûreté nucléaire et de radioprotection : loi no 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (articles 18 et suivants).